La réforme des finances publiques et singulièrement, la maîtrise des risques budgétaires constituent des chantiers majeurs du gouvernement gabonais. Cet objectif qui tient d’ailleurs une place de choix dans la loi de finances 2025 s’inscrit dans la cadre du retour à l’orthodoxie financière. L’arsenal mis en place pour maîtrise des risques budgétaires repose sur la réserve obligatoire et le renforcement de la surveillance des établissements publics.
La réserve obligatoire
En matière de réserve obligatoire, la réforme est encadrée par les dispositions de l’article 64 de la LOLFEB, l’article 32 de la loi de finances de l’année. Lequel institue des réserves obligatoires par titre de dépense, afin de pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques qui ont prévalu lors de l’élaboration de la loi de finances.
Les termes de cette réforme portent sur deux principales disposition. La première concerne les réserves constituées. « Elles ne sont levées, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable constatée par le gouvernement, sur rapport conjoint des ministres chargés de l’Économie et des Comptes Publics (alinéa 2 de l’article 32 de la loi de finances 2025) ».
Quant à la seconde, elle stipule que « certaines dépenses sont exemptées de l’application de la réserves obligatoire, notamment les remboursements de TVA, la subvention aux prix des produits pétroliers, les projets avec financement extérieurs et de leurs contreparties, les fonds de concours et dons, les comptes spéciaux, les attributions de produits, les cotisations internationales, les frais de scolarité des enfants des diplomates, les loyers des diplomates, les bourses, les médicaments et produits pharmaceutiques, toutes les autres dépenses sociales décrites à l’article 32 alinéa 3 de la loi de finances de l’année ».
La surveillance des établissements publics
La surveillance des établissements publics implique six principales obligations. La première concerne une mise à disposition des crédits, soumise à l’obligation préalable de signature du contrat annuel de performance, de production de l’attestation de conformité justifiant de l’utilisation des crédits de la tranche précédente (articles 43 à 46 de la loi de finances de l’année).
La deuxième obligation est relative à l’obligation de déclarer auprès des services du ministère des Comptes Publics et de la Dette, le bilan et les résultats prévisionnels sur une durée de cinq ans au moins, ainsi que les états des dépenses de personnel. La troisième concerne les ministres sectoriels. Ces derniers doivent veiller à la tenue des Conseils d’administration des Services publics personnalisés (SPP) relevant de leur tutelle, en vue d’adopter les budgets respectifs, sous la contrainte de leurs recettes propres et de la subvention de l’Etat, le cas échéant.
Pour la quatrième exigence, les responsables des SPP sont tenus au respect des procédures relatives à la passation des marchés et à la commande publique en vigueur. Tandis que la cinquième exigence est relative à l’augmentation de la masse salariale. Celle-ci est conditionnée par la preuve de la capacité de l’établissement public à autofinancer sur 15 ans, la hausse des charges de personnel induite par de nouveaux recrutements ou la valorisation de leur grille salariale. Quant à la dernière obligation, elle exige à soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire, tout acte de recrutement au sein d’un établissement public.
Selon le ministère des Comptes Publics et de la Dette, ces mesures visent tout simplement à assurer la stabilité financière du pays et à optimiser l’utilisation des ressources publiques.
