Cette disposition procède de la volonté de relever les défis liés à l’exécution budgétaire durant la période 2021 – 2023.
La première mesure consiste en l’élaboration d’une loi de programmation triennale des finances publiques qui viendra encadrer, pour une durée de trois ans, les différentes lois de finances annuelles adoptées durant cet intervalle, afin d’accroître la stabilisation de la programmation budgétaire.
Outre cette la loi de programmation triennale des finances publiques, le gouvernement prévoit également l’élaboration d’un Programme d’investissements publics (PIP), incluant les différents projets d’investissement, en phase avec le plan de relance de l’économie ainsi que les autres programmes précédemment initiés notamment la stratégie nationale de développement et le PSGE, afin d’« aller à l’essentiel ».
Une décentralisation de l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement et une réinitialisation de la journée comptable sont aussi envisagées. Elles devraient tenir compte des plafonds de trésorerie à fixer mensuellement par département ministériel. Les paiements des fournisseurs seront ainsi fixés les 10 et 30 de chaque mois. Seules les dépenses relatives aux cotisations internationales, aux missions diplomatiques et consulaires ainsi qu’aux investissements seraient maintenues au niveau central pour le suivi de l’action publique.
Le gouvernement envisage aussi le renforcement de la programmation de la trésorerie pour aboutir à des plans de trésorerie réalistes. Isolant les dépenses ayant un caractère régalien, ils arrêteraient le montant que le Trésor pourrait payer de façon certaine chaque mois.
La dernière réforme concerne la facilitation de l’accès des PME et TPE à la commande publique. Elle vise à renforcer la transparence dans la passation des marchés et à rétablir dans la pratique, l’appel d’offres comme principal mode de passation des marchés.
