Bien avant même qu’il n’atteigne sa phase d’adoption, puis éventuellement de promulgation, le nouvel instrument devant régir l’univers laborial au Gabon, fait l’objet d’une dénonciation de la part de certains acteurs dudit secteur.
Pour démêler l’écheveau, la ministre de l’Emploi, de la Fonction publique, du Travail et de la Formation professionnelle, chargé du dialogue social, Madeleine E. Berre et sa Délégué, Gisèle Akoghet, ont initié une série de rencontres pour recueillir les observations du patronat et des organisations syndicales. Cette opération a pour principalement objectif: de rassurer les travailleurs et les employeurs sur les facteurs positifs de ce futur Code.
Après la rencontre avec le patronat et les confédérations syndicales du 17 janvier dernier, Madeleine E. Berre, et Gisèle Akoghet ont animé un point de presse ce 21 janvier. Cette sortie s’est totalement inscrite sur la trajectoire de la précédente. Autrement dit, de faire le point sur ce projet de révision du Code du travail.
Au-delà de cet exercice aux allures pédagogiques, cette sortie du gouvernement est également motivée par la menace de grève brandie par certains leaders syndicaux. Une démarche à laquelle la ministre de l’Emploi, de la Fonction publique, du Travail et de la Formation professionnelle, chargé du dialogue social a exprimé toute sa surprise ainsi que sa désolation quant aux réels motifs de ce mouvement d’humeur.
La genèse
De l’avis de Madeleine E. Berre, cette réforme du Code du travail est partie de la réforme de 2014, qui avait été soumise au Conseil d’Etat pour examen, puis retirée en 2019, pour une meilleure appréciation de la pertinence de ses enjeux pour la contextualiser. “Nous avons donc procédé à la relecture de cette loi. Au terme de cet exercice, suivie des amendements apportés, ce document a été soumis à une concertation avec les partenaires sociaux, du 19 au 25 août 2019. A cette occasion, l’ensemble des partenaires sociaux nous ont remis un document intégrant l’ensemble de leurs contributions. Nous avons eu à la fois, la contribution des travailleurs ainsi que celle des employeurs. A la suite de ce travail d’enrichissement, nous avons procédé à une nouvelle version en tenant compte de ces contributions et nous avons soumis ce document à l’examen du gouvernement. Car nous avons estimé que le gouvernement, à son tour, tienne compte et s’approprie les enjeux de cette réforme et participe également à son enrichissement’’, a précisé Madeleine E. Berre.
Dans ses explications, elle déclare par ailleurs que dès le mois d’octobre 2018, il y a eu une première séance de travail, spécifiquement destinée à l’examen de ce Code. Une deuxième séance avait également été programmée au mois de novembre, mais n’a malheureusement n’a pas pu avoir lieu. Selon le membre du gouvernement, la concertation dont il est aujourd’hui question, en ce qui concerne les lois du travail est obligatoire. ‘’Nous n’avons pas besoin de menace pour la mener. Ce, d’autant plus qu’il s’agit d’un projet dont le processus d’adoption n’est même pas encore entamé’’.
Dans cette lancée, elle explique les rouages de l’adoption d’une réforme. ‘’En effet, pour que cette réforme soit effective, il faut qu’elle soit adoptée par le Conseil ministériel, ensuite le Conseil d’Etat la valide, puis passe au Conseil de ministres. Après cette étape, elle va à l’Assemblé nationale, ensuite au Sénat. Et bien avant ces deux étapes, elle va au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Or, à ce stade, nous ne sommes qu’à la phase de rédaction, c’est-à-dire au début même du processus’’.
Suite aux menaces de grève, Madeleine E. Berre a indiqué toute sa surprise de voir certains partenaires dont la contribution dans certains autres dossiers vitaux du microcosme du travail a toujours été appréciable, adopter une telle posture. ‘’Nous ne comprenons donc pas ces agissements étant donné que nous ne sommes pas encore au bout de cette réforme’’.
Les grandes lignes de la réforme
Quoi qu’il en soit, Madeleine E. Berre a néanmoins décliné quelques grands enjeux de ce projet de révision du Code du travail. Occasion donc pour elle, d’indiquer que ce processus, en termes d’innovations, consiste dans l’ensemble, en l’amélioration et le renforcement des droits des travailleurs. Dans ce cadre par exemple, le dialogue social a été codifié. Contrairement au passé, il sera désormais au cœur de la politique sociale.
Autre effet majeur, la codification de la concertation sociale avec les partenaires sociaux. A cela s’ajoute l’adaptation de plusieurs formes d’emplois aux enjeux de l’heure. Le membre du gouvernement met en exergue, la codification des contrats saisonnier, intermittents, à temps partiel, et intérimaire. Cela, dans le but de conférer à ces différentes formes d’emplois, à un cadre juridique qui faisait défaut jusque-là.
Selon elle, toutes les formes d’apprentissage actuellement pratiquées dans le pays ont également été contractualisées, en fonction du marché. Autrement dit, ‘’Nous n’avons pas été dans une logique de restrictions des droits des travailleurs. Bien au contraire, ces différentes formes contractuelles ont été mises en place pour garantir les intérêts des travailleurs. Surtout que nous n’avons à présent que deux catégories de contrat en cours dans le pays : à durée déterminée et indéterminée’’, a-t-elle souligné. Avant de relever »qu’aujourd’hui cette réforme va ouvrir, une palette de formes de travail adaptée au contexte économique. Ce qui, selon elle, devrait certainement encourager les entreprises à recruter davantage », indique-t-elle.
Cette révision du Code du travail prend aussi en compte, les procédures de suspension. Le nouvel outil prévoit la limite et le recadrage du chômage technique. Cela, en prévoyant une limitation dans le temps, avec l’adoption du principe d’une allocation de chômage technique, une disposition qui n’existait pas jusque-là, précise-t-elle.
En outre, poursuit-elle, le droit des inspecteurs du travail a également été renforcé. La nouvelle loi lui confrère désormais plus de poids, dans son rôle de responsable de la norme et de contrôle des dispositions prévues par la loi.
S’agissant de l’article 12 à polémique, la réforme prévoit la possibilité à un travailleur, face à une procédure de licenciement pour motif économique, de discuter avec son employeur, soit de la réduction de son temps de travail, ou de son salaire, face à la difficulté financière de l’entreprise. Sur cet aspect, Madeleine E. Berre exprime son incompréhension quant aux accusations de précarisation d’emplois trouvée sur cette disposition, alors que le nouvel instrument s’inscrit dans une logique de maintien de ceux-ci.
Face à cette situation, Madeleine E. Berre a tenu à rassurer l’ensemble des travailleurs et les employeurs sur le caractère innovant et avantageux de ce nouveau texte pour le microcosme du travail au Gabon.
Et que contrairement à ce qui est avancé, la réforme n’a pas encore été adoptée en Conseil des ministres. Ledit texte reste tout simplement au stade de projet et que les concertations se poursuivent. ‘’Car, il faut bien que les trois parties que sont le gouvernement, les employeurs et les syndicats puisent s’accorder sur ce projet de révision’’, a-t-elle conclu.
