Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni en formation disciplinaire sous haute tension, le 28 août 2026 a infligé de lourdes et presque inédites sanctions à l’encontre de plusieurs magistrats. Si cette convocation simultanée de dix hauts magistrats peut sembler rare en République gabonaise, mais la radiation de trois d’entre eux constitue par contre une grande première. Pour essayer de comprendre cette procédure notamment, ses contours, nous avons rencontré une source proche du parquet de Libreville, sous couvert d’anonymat, qui ne manque pas, au passage de faire quelques observations.
D’abord, il affirme que le ministre a saisi le Secrétariat permanent par le biais d’une correspondance en joignant le rapport de l’inspection générale de la Justice (IGJ) aux fins d’ouverture d’une procédure disciplinaire, alors que c’est au Secrétariat permanent qu’incombe cette responsabilité. Dans le cas spécifique d’Eddy Minang, vérification faite, aucun rapport du Secrétaire permanent le concernant n’existe. La procédure disciplinaire semble avoir été menée en violation des textes, ajoute-t-il.
Par ailleurs, au-delà de la sanction proposée contre le magistrat, c’est désormais la régularité même de la procédure suivie devant le Conseil de discipline qui pose question. Car, les textes gabonais organisent pourtant précisément les différentes étapes d’une procédure disciplinaire contre un magistrat. Selon les articles 154 et suivants du Statut des Magistrats, lorsqu’une affaire arrive au Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature, le Secrétaire permanent désigne des conseillers chargés de procéder à une enquête. Ces conseillers doivent notamment entendre le magistrat mis en cause, procéder aux investigations nécessaires et déterminer si les faits qui lui sont reprochés sont susceptibles de constituer une faute disciplinaire.
Or, dans le cas d’Eddy Narcisse Minang, plusieurs de ces étapes essentielles semblent avoir été purement et simplement omises. Le magistrat aurait certes été entendu précédemment par l’Inspection générale des services judiciaires. Mais il s’agit d’une procédure distincte. Devant le Secrétariat permanent du CSM, il affirme n’avoir fait l’objet d’aucune audition par les conseillers chargés de l’instruction. Aucune enquête contradictoire ne semble avoir été menée à ce niveau.
Plus troublant encore : aucun rapport des conseillers instructeurs ne lui aurait été communiqué. Or l’article 159 du Statut des Magistrats prévoit expressément que le dossier, les pièces de l’enquête ainsi que le rapport des conseillers au Secrétariat permanent doivent être communiqués au magistrat mis en cause au moins quinze jours avant sa comparution devant le Conseil de discipline.
Dès lors, une question simple se pose : où sont l’enquête et le rapport des conseillers prévus par la loi ? Si ce rapport existe, pourquoi n’a-t-il pas été communiqué à l’intéressé dans le délai légal ? Et s’il n’existe pas, comment le dossier a-t-il pu être régulièrement soumis au Conseil de discipline ?
La question est d’autant plus sérieuse que MINANG soutient également n’avoir reçu aucune citation régulière à comparaître devant le Conseil de discipline. Pourtant, l’article 158 prévoit que le magistrat doit être cité en la forme administrative et que cette citation lui est notifiée par le Secrétaire permanent.
Quant à l’article 160, il ne permet de statuer en l’absence du magistrat que lorsque celui-ci, régulièrement cité, ne comparaît pas sans justifier d’un cas de force majeure. Alors, comment peut-on alors reprocher à un magistrat de ne pas avoir comparu s’il n’a jamais été régulièrement cité à comparaître ? Ce dossier dépasse donc désormais la seule question de savoir si les faits reprochés à Eddy Narcisse MINANG sont fondés, explique-t-il.
Non sans évoquer une autre question préalable : les règles fixées par le législateur pour poursuivre disciplinairement un magistrat ont-elles été respectées ? À ce stade, l’enchaînement des irrégularités alléguées est préoccupant : pas d’audition devant les conseillers du Secrétariat permanent, pas d’enquête contradictoire identifiable, pas de rapport des conseillers communiqué, pas de communication régulière du dossier quinze jours avant la session et, selon l’intéressé, pas de citation régulière à comparaître.
Il ne s’agirait donc plus d’un simple vice de forme, mais de l’omission de plusieurs garanties essentielles prévues par le Statut des Magistrats. Dans ces conditions, la production par le Secrétariat permanent des actes de procédure permettrait de lever toute ambiguïté : acte de désignation des conseillers instructeurs, procès-verbal d’audition du magistrat, actes d’enquête, rapport des conseillers, preuve de sa communication et citation à comparaître.
Ainsi, à défaut, la question de la légalité de l’ensemble de la procédure disciplinaire se poserait avec une particulière acuité devant le Conseil d’État. Mais en attendant, Eddy Narcisse Minang reste procureur général près la cour d’appel judiciaire de Libreville. Ces fonctions devraient cesser après son remplacement par le communiqué final du Conseil supérieur de la magistrature, conclut notre source.
