Avec le Tchad, et le Congo, le Gabon fait cavalier en tête des pays qui ont transposé l’ensemble des six directives adoptées par le Conseil des ministres de la CEMAC en 2011.
Ces mesure portent sur le régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, la transparence et la bonne gouvernance dans la gestion des finances, le règlement général de la comptabilité publique, le Plan comptable de l’État, la nomenclature budgétaire de l’État et le Tableau des opérations financières de l’État. Leur mise en application devaient contribuer à rénover le cadre harmonisé de gestion des finances publiques des États-membres varient selon les pays.
Le délai de transposition des directives initialement prévu pour 2017 a été prolongé à 2019. La transposition de ces directives CEMAC dans les législations nationales doit permettre de répondre à trois enjeux : renforcer la transparence de la gestion des finances, mettre en conformité cette gestion des finances publiques avec les bonnes pratiques internationales et enfin, renforcer l’intégration régionale et faciliter la comparabilité entre les États-membres pour favoriser le contrôle multilatéral de la commission de la CEMAC.
Le bilan
La transposition de ces directives communautaires dans les législations nationales connaît des avancées extrêmement variables selon les pays. Alors que l’échéance fixée par la CEMAC est désormais dépassée, la Guinée équatoriale et la Centrafrique n’ont toujours pas lancé le processus.
Au Cameroun, les deux directives principales – à savoir la directive portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, et celle portant sur la transparence et la bonne gouvernance dans la gestion des finances ont été transposées en 2019.
Les quatre autres, qui sont le pendant des deux premières et qui permettent leur application, ne le sont pas encore. Seuls le Tchad, le Gabon et le Congo ont transposé l’ensemble des directives. Reste que la mise en œuvre concrète des réformes est lente. La principale avancée dans l’implémentation de ces directives au Cameroun, au Gabon et au Congo porte sur l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire au parlement sur l’enjeu de la transparence et de la bonne gouvernance.
Le Cameroun et le Congo ont par ailleurs une longueur d’avance dans la présentation du budget par programmes, avec notamment depuis quelques années l’élaboration des cadres de dépenses à moyen terme et l’adoption par le parlement des budgets programmes.
Au Tchad, le passage à la budgétisation par programmes est inscrit dans le plan d’action 2017-2021 avec une mise en œuvre prévue pour 2022. Des insuffisances perdurent sur le plan budgétaire avec une part importante des dépenses réalisées hors procédures budgétaires, sur le plan comptable, ou encore sur le plan de l’information et du contrôle.
Les perspectives
La transposition et la mise en œuvre des directives supposent de lourds changements dans la manière d’appréhender la gestion des finances publiques. La préparation du budget en est bouleversée, les contrôles renforcés et la comptabilité de l’État transformée. L’ensemble nécessite un engagement supplémentaire des responsables politiques.
Pour parvenir aux résultats escomptés il apparaît également nécessaire de mettre en place des procédures contraignantes au niveau de la CEMAC. A titre d’exemple, la capacité à exercer une coercition sur les États-membres est très aboutie dans l’Union européenne. Effectivement, la cour de justice peut être saisie d’un recours en manquement contre un État-membre et elle s’est dotée au fil de ses jurisprudences de larges pouvoirs pour obliger l’État récalcitrant à se conformer au droit de l’Union.
Elle peut condamner un État au paiement d’une somme forfaitaire, d’une astreinte ou les deux en même temps, ces sanctions sont très dissuasives notamment grâce à des montants élevés. Cependant, contrairement à la pratique dans l’UE, les institutions de la CEMAC ayant la mission de faire appliquer le droit ne détiennent pas encore le pouvoir de le faire.
Une réforme de 2008 a introduit le recours en manquement au titre d’une nouvelle compétence de la Cour de justice communautaire de la CEMAC, mais ce nouveau recours n’est pas encore entré en vigueur à ce jour. Il parait souhaitable que le droit communautaire soit plus diffusé dans les États ce qui aboutirait à une meilleure exploitation de celui-ci par les citoyens et des juges nationaux.
Corrélativement, cela pourrait donner plus de poids à la Cour de justice et lui permettre de produire une jurisprudence plus contraignante en cas de non-respect du droit de la CEMAC.
