Dans son rapport Doing Business 2019 : ‘’Formation pour mieux reformer’’, publié le 31 octobre 2018, le Groupe de la Banque mondiale souligne que les pays d’Afrique subsaharienne ont établi un nouveau record pour la troisième année consécutive. L’an dernier, ils ont mené 107 réformes destinées à améliorer la facilité de faire des affaires pour les petites et moyennes entreprises.
C’est une hausse non négligeable par rapport aux 83 réformes mises en œuvre dans la région l’année précédente. En outre, c’est aussi un record pour le nombre de pays engageant des réformes : 40 des 48 économies de la région ont mené au moins une réforme, contre 37 il y a deux ans pour le précédent record.
Quatre pays de la région se sont hissés parmi les pays les plus réformateurs au monde : le Togo, le Kenya, la Côte d’Ivoire et le Rwanda. Et Maurice rejoint le peloton de tête cette année, au 20e rang.
Maurice a mené cinq réformes l’an dernier, éliminant notamment un obstacle qui pénalisait les femmes. Dans le domaine de la création d’entreprise, il a uniformisé la procédure d’enregistrement d’une entreprise pour les hommes et les femmes et simplifié encore les procédures pour l’ensemble des demandeurs.
La protection des investisseurs minoritaires a été renforcée grâce à une clarification des structures de propriété et de contrôle et un renforcement de la transparence des entreprises. Des réformes ont également été mises en œuvre dans les domaines du transfert de propriété, du commerce transfrontalier et du paiement des taxes et impôts.
Avec sept réformes à son actif l’an dernier, le Rwanda est le pays le plus réformateur de la région, grimpant au 29e rang mondial. Dans le domaine de la création d’entreprise, le Rwanda, qui enregistre le plus grand nombre de réformes depuis la création de Doing Business il y a 16 ans, a remplacé les machines à facturation électronique par des logiciels gratuits pour les factures avec taxe sur la valeur ajoutée.
Concernant le transfert de propriété, un domaine dans lequel le Rwanda se classe au deuxième rang mondial derrière la Nouvelle-Zélande, de nouveaux mécanismes de règlement des différends fonciers facilitent l’enregistrement des biens. Une nouvelle loi sur l’insolvabilité améliore l’accès au crédit, autre domaine dans lequel ce pays excelle, et facilite le règlement de l’insolvabilité en rendant les procédures plus accessibles pour les créanciers et en leur permettant d’y participer davantage. Le Rwanda a également réformé les domaines du commerce transfrontalier et du raccordement à l’électricité.
Le Kenya a mis en œuvre cinq réformes, ce qui l’a porté au 61e rang. Il a notamment adopté une nouvelle loi sur l’accès au crédit, qui l’a propulsé au 8e rang mondial pour l’obtention de prêts.
Ce pays a également simplifié le paiement des taxes et impôts pour les entreprises (regroupement des autorisations et service de télépaiement de l’impôt baptisé iTax), tandis qu’un système en ligne facilite le transfert de propriété. D’autres améliorations ont renforcé la protection des investisseurs minoritaires et facilité le règlement de l’insolvabilité.
La Côte d’Ivoire et le Togo ont notamment introduit des systèmes en ligne pour la déclaration de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui facilite le paiement des taxes et impôts pour les entreprises.
Les cinq réformes menées par la Côte d’Ivoire ont amélioré l’accès au crédit et le contrôle de la qualité des constructions et facilité l’enregistrement des entreprises et l’exécution des contrats. Le Togo, avec six réformes à son actif, a facilité l’enregistrement des entreprises, en réduisant le minimum de capital requis, et l’exécution des contrats grâce à l’adoption d’une nouvelle loi sur la médiation.
Le Nigéria a mené quatre réformes qui ont notamment facilité la création d’entreprise à Kano et Lagos, les deux villes couvertes par Doing Business, mais aussi le raccordement à l’électricité et le commerce transfrontalier. En outre, Lagos a facilité l’exécution des contrats grâce à de nouvelles règles de procédure civile pour les tribunaux en charge des petits litiges, tandis que Kano a, au contraire, rendu le transfert de propriété moins transparent en arrêtant de publier en ligne la grille tarifaire et la liste des documents nécessaires.
Concernant les autres pays de la région, l’Éthiopie a mené trois réformes visant à faciliter l’enregistrement d’une entreprise, l’exécution des contrats et l’obtention des permis de construire, tandis qu’en Afrique du Sud, deux réformes ont amélioré le suivi et la gestion des coupures électriques et réduit le délai nécessaire à la création d’entreprise.
Au niveau régional, la plupart des réformes se sont concentrées sur l’amélioration de l’exécution des contrats : les 27 réformes adoptées dans cette région représentent plus de la moitié des réformes enregistrées dans ce domaine dans le monde entier. Les 17 États Parties de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) ont en effet adopté, en 2017, un Acte uniforme sur la médiation comme mode de règlement à l’amiable des différends.
Le domaine de la création d’entreprise a bénéficié de 17 réformes, qui se sont essentiellement concentrées sur la réduction du délai nécessaire à l’obtention d’une licence d’exploitation, en rationnalisant les services existants ou en introduisant de nouvelles solutions en ligne. Le Burundi, qui figure en tête des pays de la région dans ce domaine (17e rang mondial), a encore abaissé le coût d’enregistrement d’une entreprise.
« C’est une année de records pour l’Afrique subsaharienne. La vive accélération des réformes l’an dernier et sur plusieurs années est la preuve de la puissante dynamique de changement à l’œuvre dans la région. Un environnement des affaires efficace, qui permet aux entreprises privées de prospérer, est essentiel à la création d’emplois et à la croissance », affirme Santiago Croci Downes, responsable du projet Doing Business.
C’est dans les domaines de l’obtention de prêts et de la création d’entreprise que les pays de la région enregistrent les meilleures performances : quatre d’entre eux (le Kenya, le Malawi, le Rwanda et la Zambie) se classent parmi les 10 premiers au monde pour l’obtention de prêts.
En outre, le délai et le coût de création d’une entreprise dans la région ressortent en moyenne respectivement à 21 jours et 39 % du revenu par habitant, contre 61 jours et 305 % en 2003, au moment de la première édition du rapport Doing Business. De plus, la majorité des pays ont supprimé le minimum de capital requis et d’autres l’ont fortement réduit.
La région enregistre de mauvais résultats pour le raccordement à l’électricité et le commerce transfrontalier. Une entreprise doit par exemple débourser 3 456,5 % du revenu par habitant en moyenne pour un raccordement au réseau, contre 1 229 % dans le monde. Et il faut 98 heures pour satisfaire aux obligations de documentation pour importer, contre 61 heures dans le monde.
Cette année, Doing Business a collecté des données sur la formation dispensée aux agents de la fonction publique et aux utilisateurs des registres du commerce et des registres fonciers. Le rapport mentionne une étude de cas qui analyse ces données et constate que les formations obligatoires et annuelles dispensées aux fonctionnaires concernés améliorent l’efficacité de ces registres.
Elle fait toutefois observer que moins d’un quart des pays d’Afrique subsaharienne proposent ces formations. Une deuxième étude note que lorsque les agents de dédouanement et les commissionnaires en douane suivent une formation régulière, les contrôles aux frontières et les formalités douanières s’en trouvent accélérés, ce qui facilite la circulation transfrontalière des marchandises.
Elle constate que des pays comme l’Angola, la République démocratique du Congo et le Lesotho ont mis en œuvres des réformes commerciales qui ont bénéficié d’une communication et de formations efficaces.
En Angola et au Lesotho, des programmes de formation ou des projets pilotes ont réduit le temps nécessaire pour préparer la documentation lors de la mise en œuvre du Système douanier automatisé (SYDONIA World), un système de gestion des données douanières développé par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Deux autres études de cas s’intéressent aux avantages que procurent la certification des électriciens et la formation des juges.
