Au Gabon, les dépenses fiscales constituent à la fois, un vivier significatif de recettes supplémentaires – environ 436 milliards FCFA, soit 5% du PIB – ainsi qu’un axe majeur de renforcement de la gouvernance et de la transparence budgétaire. Seulement, elles ne sont pas sans conséquences sur le budget de l’Etat.
Pour juguler ce mécanisme, plusieurs mesures sont entreprises par le gouvernement sous la pression des bailleurs de fons. Tout d’abord, il conviendra de réduire le champ et/ou la durée des avantages fiscaux, mais aussi de contrôler la réalisation des contreparties pour lesquelles ces avantages sont accordés aux contribuables.
Ces efforts se matérialiseront par des dispositions adéquates dans les lois des finances. La stricte application des dispositions communautaires de la CEMAC (ex. TVA, droits de douane, droits d’accises, IRPP, etc.) ainsi que la bonne application des taux légaux dans les systèmes d’information s’inscrit également dans cette démarche.
Ensuite, les autorités s’engagent à ce que toutes dispositions légales introduisant une nouvelle exonération ainsi que toutes dépenses fiscales liées au régime d’octroi discrétionnaire soient examinées.
Enfin, afin de favoriser une meilleure maîtrise des dépenses fiscales ainsi que l’homogénéité du droit fiscal, les autorités s’engagent à appliquer strictement le principe de monopole fiscal de la loi de finances prévu par la directive régionale Cemac portant code de transparence.
Seront ainsi proscrites, toutes les dispositions relatives aux droits, taxes, impôts, licences et redevances de toute nature dans les textes particuliers en dehors de la loi de finances. A cet effet, une disposition d’ordre général reportant à la loi de finances toute disposition de nature à prévoir un quelconque prélèvement obligatoire sera introduite dans la prochaine loi de finances.
Mise en place d’une unité de politique fiscale
Par ailleurs, la mise en place d’une unité de politique fiscale au niveau du ministère de l’Economie permettra d’avoir une approche consolidée des travaux conduits au niveau directionnel par les directions en charge des études au sein des DGI et DGDDI, mais également au niveau de certains ministères sectoriels (ex. Hydrocarbures, Mines, Agriculture, etc.).
Elle permettra en outre, de conduire les réflexions prospectives mentionnées ci-dessous en disposant d’une vision transversale des questions fiscales, ainsi que de suivre la mise en œuvre des engagements du mémorandum des politiques économiques et financières à travers lequel le gouvernement affirme ses engagements dans le cadre du programme avec le FMI, notamment en matière de réduction des dépenses fiscales.
