Le Parlement français a adopté définitivement ce mardi 20 juillet, par un ultime vote à main levée du Sénat, la réforme de l’aide au développement qui crée un dispositif de restitution aux populations des avoirs saisis dans les affaires dites de « biens mal acquis » par des dirigeants étrangers.
Ce dispositif, réclamé par les ONG depuis près de 15 ans, « constitue un moyen très concret pour lutter contre les ravages de la corruption et de la prévarication », a souligné le ministre français des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian.
Après 15 années de combat des ONG, la France vient d’adopter un mécanisme de restitution aux populations des avoirs saisis dans les affaires dites de «biens mal acquis» par des dirigeants étrangers.
Ce projet de loi concrétise l’engagement d’Emmanuel Macron de porter l’aide publique au développement (APD) à 0,55% du revenu national brut (RNB) à la fin du quinquennat, en 2022. «C’est un texte essentiel pour l’avenir de notre diplomatie», a souligné le ministre des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian, vantant «une loi à la fois stratégique et humaniste».
Il permet en outre de doter la France d’un mécanisme de restitution aux populations concernées des recettes provenant de la confiscation par la justice française de «biens mal acquis», réclamé par les ONG depuis près de 15 ans.
Les «biens mal acquis» désignent des avoirs et biens publics détournés par des dirigeants étrangers ou leurs proches à des fins personnelles : biens immobiliers luxueux, voitures, montres, comptes en banque…
“Lutter contre la corruption”
«Ce dispositif constitue un moyen très concret pour lutter contre les ravages de la corruption et de la prévarication», a souligné Jean-Yves Le Drian. Le texte prévoit que soient «restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné», les «recettes provenant de biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour blanchiment, recel…», au lieu d’être absorbées dans le budget de l’État français.
En pratique, une ligne budgétaire spécifique, abondée par la revente des biens, est attendue dans le budget français sous la responsabilité du ministère des Affaires étrangères. Elle doit financer des «actions de coopération et de développement», au «cas par cas» dans les pays concernés, en matière de santé, éducation, égalité femmes-hommes etc.
«Avancée historique»
Les restitutions devront articuler respect de la «souveraineté» des États concernés et inclusion de la société civile pour éviter que l’argent ne reparte dans des circuits de corruption.
Le Sénat à majorité de droite avait adopté en première lecture, en mai 2019, une proposition de loi du sénateur PS qui posait le principe d’une restitution aux populations victimes de l’argent «confisqué» par la justice française dans des affaires de corruption internationale. Mais le gouvernement avait alors souhaité attendre la remise d’un rapport sur la question confié aux députés Laurent Saint-Martin (LREM) et Jean-Luc Warsmann (UDI et indépendants).
L’organisation Transparency International France salue une «avancée considérable, après 14 ans de procédures et de plaidoyer de la part des ONG».
Plus globalement, le projet de loi redéfinit la «doctrine française» de l’aide publique au développement. Il fixe 19 pays prioritaires, Haïti et 18 pays d’Afrique subsaharienne, et prône une politique de dons plutôt que de prêts.
Une clause de revoyure est prévue fin 2022 pour compléter la programmation financière jusqu’en 2025. En première lecture, le Sénat avait poussé la programmation jusqu’en 2025, mais cette extension n’a pas été retenue dans l’accord auquel sont parvenus députés et sénateurs en commission mixte paritaire.
Avec la presse française
