Cette disposition a été présentée par la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonella Ndembet Epouse Damas, à la faveur d’un Conseil interministériel présidé ce 20 février 2020, par le Premier ministre, Julien Nkoghe Bekale.
Cette activité gouvernementale avait essentiellement pour principal centre d’intérêt, trois projets de textes à savoir : les ordonnances déterminant les emplois supérieurs civils de l’État et leur mode d’accès, fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier et, enfin, le projet de décret portant création et organisation du Cabinet de sécurité du ministre de l’Intérieur.
Pour ce qui est du projet de texte relatif à la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier, il a été présenté par la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonella Ndembet Epouse Damas. Selon le membre du gouvernement, ce projet de loi organique a été pris conformément aux dispositions de l’article 77a de la Constitution, qui dispose qu’une loi organique fixe l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour des Comptes et des Chambres provinciales des Comptes. Ces dernières n’étant pas prévues par la loi organique n°11/94 du 17 septembre 1994, car fonctionnant comme des Chambres spécialisées de la Cour des comptes.
En outre, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du programme de modernisation d’organisation et de fonctionnement de la Justice en République gabonaise. Il prévoit le renvoi des règles de procédures applicables aux juridictions de l’ordre financier à une loi ordinaire spécifique. Il prévoit enfin de consacrer l’élargissement des missions de la Cour des Comptes en matière de certification des comptes de l’État, d’évaluation des politiques publiques et de réalisation d’audits de toutes sortes.
