C’est ce que révèlent les éléments de la justice française, recoupés par le groupe de la criminalité des affaires et de la pratique réglementaire de l’Union européenne (UE), dans le cadre de cette sulfureuse et tentaculaire enquête judiciaire en cours, sur les avoirs en France appartenant à la famille de l’ancien président gabonais, feu Omar Bongo Ondimba.
Le dossier relatif aux biens mal acquis suscite régulièrement de la passion et de l’émotion, à chaque fois qu’il est remué par la justice hexagonale. Ainsi, pour une meilleure appréciation de celui relatif aux avoirs en France, de feu Omar Bongo Ondimba, le groupe de la criminalité des affaires et de la pratique réglementaire de l’Union européenne a initié une évaluation de l’acte d’accusation de la banque française BNP Paribas SA, impliquée et ses options en droit français.
En effet, précise – t-il, le 11 mai 2021, la banque française BNP Paribas SA a été inculpée des chefs de « blanchiment de corruption et de détournement de fonds publics » dans le cadre de cette enquête judiciaire. Selon des informations accessibles au public, la banque n’a pas respecté ses obligations déclaratives, n’ayant jamais émis de déclaration de soupçon à Tracfin – le service de renseignement du ministère français de l’Économie et des Finances, spécialisé dans la lutte contre les circuits financiers illégaux – entre 2002 et 2009.
Et ce, malgré les activités inhabituelles impliquant un compte bancaire ouvert auprès d’elle par la société Atelier 74, une société spécialisée dans la décoration d’intérieur ayant des liens quasi exclusifs avec la famille Bongo et chargée de rechercher et de rénover des biens immobiliers valant des millions d’euros.
Les enquêtes ont conduit à des allégations selon lesquelles, 52 millions d’euros auraient été transférés entre la filiale gabonaise d’Atelier 74 et sa maison mère française, entre 1997 et 2009, permettant à la famille Bongo d’acquérir des biens immobiliers à Paris et Nice d’une valeur d’environ 32 millions d’euros.
Les enquêtes soulignent en outre, le rôle « prépondérant » joué par BNP Paribas dans le dispositif de blanchiment et des carences majeures dans la surveillance par la banque des transactions financières impliquant une personne politiquement exposée (PEP).
Obligation des banques de signaler les soupçons
En effet, le cadre législatif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, impose aux banques, compagnies d’assurances, notaires, experts-comptables, avocats et autres professionnels remplissant leurs obligations, au titre du Code monétaire et financier, de déclarer leurs soupçons à Tracfin.
En outre, et comme il est particulièrement exposé au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, le secteur bancaire est soumis à des obligations strictes visant à prévenir et détecter un tel risque.
Par ailleurs, les banques sont tenues d’être particulièrement vigilantes vis-à-vis de leur clientèle et des bénéficiaires ultimes des opérations financières. (Par exemple, lors de l’implication des PPE). En outre, les banques doivent déclarer tout montant inscrit dans leurs livres dont elles savent – ou ont des raisons de croire – qu’elles sont le produit d’une infraction pénale ou sont liées au financement du terrorisme.
À ce jour, au moins 13 personnes ont déjà été inculpées
Dans le cadre de l’enquête judiciaire sur ces prétendus « biens mal acquis », à ce jour, au moins 13 personnes ont été inculpées. Il s’agit notamment de cinq membres de la famille Nguesso ainsi que de l’ancien avocat parisien d’Omar Bongo, Jean-François Meyer. Aucun membre de la famille Bongo n’a été inculpé jusqu’à présent.
Quant à l’inculpation de BNP Paribas, elle peut être considérée comme un jalon procédural unique en son genre dans l’enquête ouverte après le dépôt d’une plainte pénale en 2010 par Transparency International.
Les institutions financières n’ont pas encore fait l’objet de poursuites. Mais l’on se souvient néanmoins que Société Générale SA, une autre grande banque française, avait été interrogée dans le cadre de l’enquête sur la succession du vice-président équato-guinéen, Teodorin Nguema Obiang. Il a été condamné en appel à trois ans de prison avec sursis et à 30 millions d’euros d’amende pénale, pour blanchiment d’abus de biens sociaux, détournement de fonds publics et abus de confiance. 15 Mais la Société Générale a échappé au procès.
Avec l’introduction des accords d’ajournement des poursuites dans le droit pénal français en 2016, BNP Paribas pourrait être éligible à la conclusion d’une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ainsi, en vertu d’un tel accord, la banque pourrait éviter la condamnation et clore l’enquête judiciaire en payant une amende dite « d’intérêt public » pouvant aller jusqu’à 30 % de son chiffre d’affaires moyen.
Cependant, BNP Paribas ne serait habilitée à conclure une CJIP que pour le blanchiment des produits de la corruption. En effet, à l’heure actuelle, la loi, telle qu’elle est rédigée actuellement, ne permet pas de conclure des APD pour le blanchiment de fonds publics détournés.
