En effet, malgré l’adoption d’une Loi organique en mai 2015 relative aux lois des finances et à l’exécution budgétaire, et d’un Code des marchés publics en 2012, révisé ensuite en 2018, l’écosystème des marchés publics au Gabon reste sujet à plusieurs incongruités et incohérences.
Pourtant pour assainir le secteur, et pallier les insuffisances du système de gestion des finances publiques ainsi que le manque d’efficacité et de transparence des marchés publics, plusieurs actions notoires ont été mises en œuvre. On cite entre autres, la mise en chantier d’un système de gestion informatisée de la dépense publique (VECTIS) ; la création des Directions centrales des affaires financières (DCAF) ; la création de l’Agence de régulation des marchés publics (ARMP) en août 2014 ; et plus récemment, en janvier 2015, la création de la Direction générale du budget et des finances publiques (DGBFIP) qui englobe désormais les marchés publics.
Dans ce contexte, les autorités ont a pris l’engagement de procéder, avec l’assistance des Partenaires techniques et financiers (PTF) qui soutiennent le système de gestion des finances publiques comme la Banque mondiale (BM), la Banque africaine de développement (BAD), l’Agence française de développement (AFD) et le Fonds monétaire International (FMI), à une évaluation du système national. Cela, aux fins d’une part, d’améliorer son efficacité et sa transparence et, d’autre part, de l’arrimer aux pratiques internationales de bonne gouvernance.
Mais un rapport d’évaluation du système des marchés publics du Gabon, fondé sur la revue conjointe entre le gouvernement et la Banque mondiale conduite entre le 12 et le 30 janvier 2019, a conclu que l’on n’était pas toute à fait sorti de l’auberge. Son analyse a permis d’identifier neuf domaines principaux qui nécessitent d’être améliorés en priorité, en raison de leur influence sur les performances du système
Selon ledit rapport, l’abus des marchés par entente directe qui a atteint 89% du volume des marchés. Les abus des marchés par entente directe, ainsi que les prix unitaires pratiqués constituent des faiblesses et défaillances importantes qui constituent des drapeaux rouges de fraude et de corruption ; l’octroi aux Cellules de passation de marchés publics (CPMP) et à leurs membres, d’un statut professionnel leur permettant d’exercer leurs fonctions de contrôle interne de façon adéquate, avec toute l’indépendance requise, ainsi que la stabilité dans la fonction ; la DGBFIP contrôle aujourd’hui toutes les dépenses (marchés publics et dépense en dessous des seuils de définition des marchés).
Le rapport préconise également de procéder au relèvement des seuils de contrôle a priori – ce qui devrait conférer davantage de pouvoir aux autorités contractantes, notamment avec la déconcentration de l’ordonnancement.
Ce relèvement aurait pour conséquence de conférer davantage de pouvoirs aux autorités contractantes, d’où la nécessité de renforcer leurs capacités et le contrôle interne. En outre, les données fournies par le système d’information sont très générales et ne permettent pas de mesurer les performances aussi bien au stade de passation de marché qu’à celui de l’exécution (durée des différentes étapes du cycle de passation, niveaux de participation, efficacité économique des acquisitions, prix unitaires pour les catégories courantes de biens et services, délais d’exécution et de paiement, etc.).
Autre écueil et non des moindres, la réalisation d’études de marchés en vue de définir des stratégies de passation de marchés optimales ne constitue pas une pratique des autorités contractantes. Pour ce faire, le gouvernement gagnerait à privilégier, au niveau des secteurs identifiés comme prioritaires, des stratégies de passation de marchés qui, tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique, pourraient assurer à la fois une efficience dans la passation des marchés et un meilleur impact économique et social de l’utilisation des fonds publics.
Par ailleurs, la Cellule d’enquêtes et d’investigations (CEI) de l’ARMP devrait systématiser les enquêtes approfondies à la suite des constats des audits sur les violations graves de la réglementation et soumettre les résultats aux autorités administratives compétentes en ce qui concerne les agents publics. Le rapport recommande même également que la saisine directe de la Cour des Comptes soit élargie à un Comité de règlement des différends (CRD).
Toujours au titre des insuffisances, le pays n’a pas encore développé de stratégie ni de plan pour mettre en œuvre les Achats publics durables (APD), en soutien à la politique définie par le PSGE, et de manière générale au développement économique et social.
Enfin, stipule ledit rapport, l’application de critères d’achats durables peut constituer pour le gouvernement, un important levier pour booster le développement économique et social, à travers la prise en compte de facteurs tels que l’emploi, l’équité sociale, la promotion de groupes vulnérables, les critères environnementaux, etc.
