Le rapport 2018, de la Cours des comptes, émet un jugement très critique envers la gestion de certains comptables publics.
Les principales observations faites dans ce document, par la Cour sur leur gestion portent sur : l’absence des pièces justificatives à l’appui des restes à recouvrer, des annulations, des dégrèvements et des admissions en non-valeur, la non justification des régies d’avances et l’absence des pièces justificatives adéquates et suffisantes à l’appui des avances au budget.
S’agissant de l’absence de pièces justificatives à l’appui des restes à recouvrer des annulations, des dégrèvements et des admissions en non-valeur, les vérifications effectuées par la juridiction financière ont révélé que les opérations des restes à recouvrer, d’annulations, de dégrèvements et d’admissions en non-valeur n’étaient pas appuyées de pièces justificatives telles que prévues par la réglementation en vigueur.
A titre d’illustration, la Cour a été amenée à constituer, à titre d’illustration, un comptable public débiteur de la somme 230 626 050 549 de francs CFA.
Sur la non justification des régies d’avances, la Cour a relevé que sur la période en jugement, les dépenses payées au titre des régies d’avances n’avaient pas été justifiées par les régisseurs auprès du comptable assignataire.
Or, aux termes des dispositions de l’article 63 de l’arrêté n°310/MFEBP du 20 février 1995 fixant les modalités de création, de fonctionnement et de contrôle des régies, les dépenses payées au titre des régies d’avances doivent être justifiées auprès du comptable de rattachement qui donne quitus au régisseur après acceptation et vérification des pièces justificatives.
Par conséquent, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable de rattachement peut être établie s’il est rapporté la preuve que ce dernier n’a pas exercé les contrôles auxquels il est tenu par les lois et règlements de la comptabilité publique. Ces irrégularités ont amené la Cour à constater par exemple, un comptable public débiteur de 10 854 958 895 de francs CFA.
