Dans un entretien accordé à la presse cette semaine, le ministre du Budget et des Comptes publics, Sosthène Ossoungou Ndibangoye revient sur deux projets de décret adopté au Conseil de ministre le 20 novembre 2020. Il s’agit notamment de celui loi fixant les modalités d’évaluation et d’attribution de l’intéressement spécifique servi aux agents des administrations des douanes, des impôts, du Trésor et des hydrocarbures et celui instituant une prime à la performance budgétaire. Extrait …
Matin Equatorial : Monsieur le ministre, qu’est ce qui fait la spécificité des régies faïencières comparativement aux administrations ?
Sosthène Ossoungou Ndibangoye : Les régies financières sont des administrations financières en charge de la collecte des ressources intérieures. Cette collecte concerne les constats des droits, les créances, et les liquident. Ils font l’action en recouvrement, ils font également l’encaissement. Ces opérations sont faites par quatre directions générales à savoir : le trésor, la douane, les impôts et les hydrocarbures. C’est ce groupe de directions générales qui fait l’ossature des régies financières. Et en raison des suggestions liées à leur activité, ils bénéficient depuis toujours, d’une prime. Ce n’est pas une nouveauté, ils ont toujours eu cette prime depuis les années 70.
Devrait-on alors considérer les agents de cette administration comme des ’’enfants gâtés’’ ?
Pas du tout. Cette prime existe partout où il y a l’activité de collecte et de mobilisation des recettes dans tous les pays. Ces suggestions, ses spécificités particulières sont présentes. Donc nous n’avons pas mis fin à ces avantages. Nous voulons simplement mieux les encadrer, mieux les réglementer, mieux les sécuriser et faire en sorte que, tout cela repose sur la productivité, le rendement et le résultat.
Comment va-t-on évaluer la productivité ou le rendement de ces agents ?
C’est d’abord un rendement collectif. Vous savez que le budget fait sur la base des prévisions de ses administrations. La douane, les impôts et les hydrocarbures prévoient des montants de collecte annuelle bien définis, même si cela fait l’objet des discussions lors des conférences budgétaires. Enfin il y a le trésor qui est le gardien des fonds, c’est-à-dire qui les encaisse.
Donc, pour mesurer leur productivité, c’est d’abord sur la base de la collecte des ressources prévues au budget et sur lequel, sont adossées plusieurs dépenses publiques. Nous avons un budget qui établit ces charges annuelles, nous voulons les mensualiser. Ces objectifs sont discutés avec ces administrations fiscales, et chaque fin d’année on fait le point, nous voulons également le faire mensuellement si ce qui a été prévu a été encaissé pour pourvoir les récompenser.
Pourquoi l’adoption de ces deux nouveaux projets de décret aujourd’hui ?
Je voudrais dire qu’il y a deux ou trois raisons qui nous ont amenés à élaborer ces deux projets de décret. Le premier c’est la sécurité. Cette demande est venue des partenaires sociaux eux-mêmes. Ils ont à maintes fois réclamée ces décrets. En effet, ces primes existaient depuis 2014, mais sur la base des arrêtés du ministre et même du Premier ministre. Les partenaires sociaux ont donc souhaité avoir un décret du chef de l’Etat, pour sécuriser ce dispositif. Aujourd’hui c’est chose faite, ils ont des décrets. Donc au plan juridique, c’est sécurisé.
En outre …. ?
Ce qui a évolué également, c’est la transparence, la justice et l’équité. Parmi les points de revendication, il y a l’audit des fichiers. L’audit qui a été faite mettez en exergue, un certain nombre des défaillances internes, notamment, des absences, les gens qui étaient payés et qui n’étaient pas là, d’autres qui n’existaient même plus, bref, un certain nombre de dysfonctionnements. C’est donc tout le débat aujourd’hui au niveau de toute la fonction publique de savoir, comment est-ce qu’on peut vérifier la présence au poste de tous les agents publics. Donc le décret devrait nous permettre de mieux réguler tout ça. Parce que les gens vont être payés sur la base de la présence au poste, sur la base du rendement collectif. La présence au poste, c’est déjà un premier élément d’évaluation. Vous savez que le texte de la fonction publique prévoit la notation des agents publics généraux.
Avec ce nouveau dispositif, la transparence et la sérénité sont désormais de mise ?
Effectivement les règles sont désormais claires. Vous faites la grève vous n’avez pas droit aux primes. Ce sont des dispositions en vigueur on ne fait que de les mettre en pratique. Il est à noter que nous n’avons pas supprimé le droit de grève. C’est un droit fondamental qui est reconnu. Mais ce droit s’accompagne également des obligations. L’obligation de garantir le service minimum, l’obligation de négocier, l’obligation de ne pas être payés pour les jours perdus.
D’aucuns estiment que c’est l’absence d’un cadre de négociations manifesté par la tutelle qui est l’origine de l’enlisement dans le secteur des régies financières.
Pas du tout. Ce n’est nullement le fait de l’absence des négociations. C’est plutôt l’absence des résultats. Depuis 2015, il y a eu plusieurs textes qui ont été élaborés. Il y a eu des négociations chaque syndicat étant affilié à une Direction générale, donc, la négociation doit partir des Directions générales. Dans le même, il est demandé aux Directeur généraux de promouvoir le dialogue. Autrement dit, un agent ne peut pas partir de son service, même s’il est éprouvé, et venir directement négocier avec le ministre. C’est ce qui se passe malheureusement. Un agent ne peut pas aller directement chez le Premier ministre négocier.
Pour démêler l’écheveau qu’est ce qui est prévu dans un avenir proche?
Nous avons mis en place un cadre de dialogue qui n’a pas donné beaucoup. Mais qu’à cela ne tienne, nous allons payer les primes sur la base des nouvelles dispositions à savoir le rendement. L’autre sujet d’achoppement concerne les régularisations administratives. Mais compte tenu de la crise de de 2014, le processus a été arrêté. Néanmoins, il a fait l’objet d’une inscription budgétaire en 2020. Compte tenu du contexte actuel lié à la Covid, et des capacités des caisses de l’Etat, le processus de régularisation va partir progressivement, comme indiqué dans le communiqué final du Conseil de ministres du 20 novembre 2020.
Edifiez nous un peu sur ces deux primes désormais mises en œuvre par le gouvernement, à savoir la prime de performance budgétaire et la prime spécifique?
La première prime, celle dite de performance budgétaire est tout simplement liée à la performance. En effet, si les agents atteignent les objectifs qui ont fixés dans la Loi de finances, ils bénéficient de la prime de performance budgétaire. S’agissant de la prime spécifique, il s’agit de travailler plus pour gagner plus. Si vous allez au-delà de ce qui est prévu, vous avez également une prime spécifique au trimestre. Elle est adossée sur les dépassements et les recettes excédentaires des agents.
