Quoique bien définit et codifié, en l’absence d’une loi fixant le cadre général de la commande publique, le cadre juridique de la passation des marchés publics au Gabon n’est pas organisé de façon hiérarchisé.
Telle est l’une des observations faites par la Banque mondiale dans une récente évaluation du système national de marchés publiques au Gabon. A travers un indicateur qui porte sur différents instruments législatifs et réglementaires élaborés à différents niveaux, l’institution onusienne révèle que le champ d’application porté par le cadre législatif et réglementaire de passation des marchés publics n’est pas satisfaisant.
A preuve, souligne-t-elle, l’Agence de régulation des marchés publics (ARMP), qui est une Autorité administrative indépendante (AAI) est seulement instaurée par un décret, alors que son existence devrait être régie par une loi fixant les règles de sa création, de son organisation et de sa gestion.
En outre, elle relève que le code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, adopté par la Cémac en décembre 2011, n’est pas transposé convenablement dans les textes et encore moins dans la pratique.
En conclusion, indique l’institution de Bretton Woods, le cadre juridique de passation des marchés publics ne repose sur aucune base législative pour assurer une hiérarchie claire des normes et des institutions.
Autres écueils notés par la Banque mondiale : le champ d’application du Code des marchés publics ne couvre pas l’ensemble des acquisitions et certaines institutions politiques et constitutionnelles qui pourraient s’en estimer exemptées à tort.
Enfin, les textes relatifs à la commande publique ne sont pas aisément accessibles, ni par les opérateurs économiques ni par les institutions publiques.
