Le nouveau code électoral récemment promulgation par le chef de l’Etat, le Général Brice Clotaire Oligui Nguema était au cœur des échanges entre le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Hermann Immongault et la presse gabonaise. A la faveur de cette sortie, le membre du gouvernement est notamment revenu sur les innovations apportées par cet instrument de référence regroupant toute la réglementation relative aux élections en République gabonaise.
Le Gabon vient de se doter d’un Ce nouveau cadre d’exercice et d’expression du choix des personnalités appelées en responsabilité élective du pays. Ce nouvel instrument observe des avancées notoires avec pour principal enjeu d’être à la hauteur des attentes des Gabonais. Les réformes contenues dans le nouveau code électoral concernent, non seulement sa forme mais également sa forme.
Parlant spécifiquement de sa forme, Hermann Immongault a mis en exergue, son caractère unifié de sa présentation, à l’effet de simplifier son appropriation. « Nous fonctionnions avec l’ancien Code électoral dans un paysage éclaté entre divers textes législatifs et réglementaires qui étaient le produit de plusieurs vagues d’amendements », a relevé le membre du gouvernement.
Et d’ajouter, « le résultat pouvait donner l’impression d’une insécurité juridique ou tout au moins de son instabilité. Ici, nous avons un texte unique qui comprend, à travers quatre livres, l’essentiel de ce qui constitue un code électoral, à savoir un Livre dédié aux dispositions communes; un dédié aux dispositions spécifiques (élections du Président de la République, des députés, des sénateurs, des membres des conseils locaux et des membres des bureaux des conseils locaux ; opérations référendaires) ; un dédié aux dispositions pénales et aux contentieux et un dernier aux dispositions transitoires, diverses et finales ».
La redistribution des cartes
Du point de vue de la forme, les réformes apportées dans le nouveau code électoral s’apparentent à une redistribution des cartes. De nouveaux acteurs et mécanismes font leur entrée dans le processus électoral. L’on peut par exemple observer que la compétence exclusive de la préparation, de l’organisation et de l’administration des élections et du référendum est dévolue au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité.
La Commission nationale d’organisation et de coordination des élections et du référendum (CNOCER), constitue quant à elle, l’outil opérationnel du ministère, pour coordonner les différentes phases de préparation, d’organisation et d’administration des opérations de vote. Il est mis en place avant chaque élection. Tandis que le rôle de veiller à la bonne organisation matérielle des opérations électorales et référendaires, et de proposer les correctifs nécessaires à tout dysfonctionnement constaté, échoit à l’Autorité de contrôle des élections et du référendum (ACER). Autrement dit, l’ACER a pour mission de contrôler et de s’assurer du respect de la loi électorale, notamment la régularité et la sincérité des scrutins en garantissant aux électeurs ainsi qu’aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.
Une fenêtre a également été ouverte pour la diaspora. Un autre acquis majeur, avec la création de deux sièges de députés pour les Gabonais de l’étranger. Ceci afin de leur permettre de prendre une part encore plus active à la marche du pays.
L’affichage de procès-verbaux des opérations électorales subit également une réforme majeure. Car, « une fois que les résultats sont annoncés publiquement à la fin du scrutin. Cet affichage se fera désormais dans chaque bureau de vote et dans chaque commission de centralisation des résultats (district, arrondissement, commune, département, province, poste consulaire) ».
L’inscription automatique sur la liste électorale est désormais actée pour tout citoyen âgé de 18 ans (majorité électorale) et recensé dans le cadre de l’enrôlement pour le Numéro d’identification personnelle (NIP). Cette réforme permet de croiser les deux fichiers et avoir des données plus conformes avec la réalité.
Le nouveau Code solutionne également le souci de l’exigence d’un lien avec la circonscription électorale. En effet, conformément aux dispositions de l’article 59, sont inscrits sur la liste électorale d’une circonscription électorale (…) les citoyens gabonais remplissant plusieurs conditions parmi lesquelles le fait d’« être né dans la circonscription électorale ou, avoir un domicile ou une résidence notoirement connue depuis douze mois dans la circonscription électorale, ou y possédant des intérêts économiques notoirement connus ou des intérêts familiaux régulièrement entretenus(…) ». Cette disposition vise à lutter un tant soit peu, contre le phénomène dit des « bœufs votants » que tous nous décrions ou auxquels nous avons pu avoir recours lors de consultations électorales passées, a renseigné le ministre Hermann Immongault.
Autre détail majeur et non des moindres concerne l’approche genre. La loi fixe désormais à 30% de femmes et à 20% de jeunes, le quota de candidature par tout parti politique légalement reconnu ou groupement de partis politiques, ou liste de candidats indépendants aux élections des députés et des membres des conseils et bureaux locaux.
S’agissant des dépenses, la nouvelle loi fixe le plafonnement des dépenses de campagnes électorales, avec la double obligation de présenter un compte prévisionnel de campagne, précisant les ressources et dépenses projetées et un compte d’exécution pour celles qui ont été réalisées. Le monde carcéral a également été pris en compte. Il est désormais possible pour les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires et jouissant encore de leur droit de vote de prendre part au scrutin.
Enfin, l’un des articles les plus emblématiques de ce nouveau code reste sans doute, la possibilité pour les magistrats, les agents des Forces de défense et de sécurité, les comptables publics principaux de se porter à l’élection du président de la République, au renouvellement des deux chambres du Parlement post-transition et au renouvellement des conseils locaux et bureaux des conseils locaux post-Transition. S’agissant des conditions d’éligibilité et des inéligibilités, le nouveau code stipule clairement que ‘’tout Gabonais bénéficiant d’une autre nationalité peut se porter candidat sous réserve d’y avoir renoncé trois ans avant l’élection’’. Et qu’au terme de son mandat, le président de la République, son conjoint et ses descendants ne peuvent se porter candidats à sa succession.
