Le processus est détaillé dans le document de cadrage macroéconomique et budgétaire pour la période 2022-2024. Il convient néanmoins de retenir que cette réforme prévoit la promotion, non seulement une politique fiscale incitative pour l’investissement en soutien aux secteurs porteurs de croissance, mais également une rationalisation des incitations fiscales, dont les objectifs ne sont pas atteints (incitations discrétionnaires, contrepartie non respectées, concurrence déloyale). Deux domaines sont particulièrement visés : la fiscalité intérieure et la fiscalité de porte.
La fiscalité intérieure
Pour ce qui est de la fiscalité intérieure, la mobilisation des recettes fiscales s’articulera autour de l’élargissement de l’assiette et de la sécurisation de la collecte des recettes tout en adaptant le corpus fiscal aux nouveaux défis de l’économie numérique. Concernant la fiscalité de porte, il est notamment question de réduire sur la période, la dépense fiscale résultant des mesures d’exonération.
dans ce acdre, pour l’élargissement de l’assiette fiscale, il s’agira d’aligner le taux de l’IS de tous les secteurs sur le régime de droit commun, 30% ; de réduire l’abattement de 50% sur le second exercice bénéficiaire à 25% ; d’évaluer systématiquement les contreparties et remettre en cause les avantages octroyés aux investisseurs en l’absence des contreparties ; de suspendre les avantages fiscaux accordés aux entreprises arrivant à la fin de la période de 10 ans.
La réforme prévoit aussi d’augmenter progressivement les taux réduits de TVA jusqu’au taux de droit commun en fonction des produits ; de fiscaliser tous les revenus notamment ceux des secteurs peu ou pas taxés et d’instaurer de nouveaux prélèvements obligatoires, en phase avec les mutations de l’environnement économique ainsi que des activités du numérique.
A travers la sécurisation de la collecte des recettes, il s’agit pour le gouvernement de mettre en mettre en place, la facture normalisée, afin d’avoir une meilleure traçabilité de l’ensemble des transactions des contribuables et donc assurer un meilleur rendement de la TVA.
L’objectif consiste également à renforcer les moyens d’actions des services fiscaux (modernisation de l’outil de travail, renforcement des capacités) ; à lutter contre toutes les formes de fraudes fiscales ; à poursuivre la dématérialisation des procédures fiscales par l’achèvement du projet et@x, le déploiement de la solution de paiement par téléphone mobile (Mobit@x) et la création du compte fiscal numérique à chaque contribuable.
Les autres objectifs visés par cette réforme consistent à renforcer l’action en recouvrement. Le processus des fera en deux phases. En amont, celle-ci se traduira par l’acquisition des moyens de détection précoce des défauts de paiement et leur résolution. Tandis qu’en aval, elle se fera par la consolidation des moyens de recouvrement forcé à l’égard des contribuables reliquataires.
La fiscalité de porte
Concernant la fiscalité de porte, il est notamment question de réduire sur la période la dépense fiscale résultant des mesures d’exonération. Les réformes prévues à cet effet portent entre autres sur l’alignement sur le Tarif extérieur commun (TEC) CEMAC ; l’annulation des exonérations accordées en dehors du cadre légal ; la suppression des franchises pour les marchés d’Etat.
A cela s’ajoutent la réforme du dispositif incitatif par secteur d’activités (la transformation du bois; l’habitat social ; le tourisme ; l’agriculture ; l’industrie du ciment et la suppression des exonérations dans le secteur du ciment ainsi que sur la réforme du dispositif de lutte contre la vie chère.
