L’Union européenne et le Gabon ont déjà mis en œuvre plusieurs actions liées aux forêts. Reconnaissant le besoin urgent d’une coopération stratégique et ciblée et s’appuyant sur le fort engagement et la motivation du gouvernement gabonais, ils souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine des forêts, afin d’apporter une contribution importante aux Objectifs de développement durable (ODD).
Dans ce contexte, ils lancent le « Partenariat Forêt », dans le domaine de la protection, de la restauration et de la gestion et de l’utilisation durable des forêts visant à : renforcer le rôle des forêts gabonaises dans le développement national durable et inclusif, et de relever les défis liés à la déforestation, à la dégradation forestière, au changement climatique et à la perte de biodiversité.
Contexte
Plus de 23 millions d’hectares de forêts couvrent le Gabon, soit 87% du territoire national. La couverture forestière du Gabon est restée la plus stable parmi les pays du bassin du Congo, avec une déforestation annuelle de l’ordre de 0,03% entre 1990 et 2010, et de 0,07% entre 2010 et 2018.
Le Gabon mesure l’ampleur des défis à relever et s’engage à maintenir sa neutralité en carbone au-delà de 2050 et sous réserve d’un accès à un marché de carbone ou à d’autres mécanismes appropriés afin de maintenir sa séquestration nette de CO2 à au moins 100 millions de tonnes nettes (2eme Contribution déterminée au niveau national de 2022 et couvrant tous les secteurs d’activité) ; intervenir dans des secteurs stratégiques pour la préservation des forêts tels que l’aménagement du territoire (Lettre d’intention dans le cadre du CAFI5 ) ; élever les standards de gestion forestière durable en faisant du Gabon un leader mondial du bois tropical certifié (vision à l’horizon 2025).
Le pays s’est engagé à : promouvoir une industrie forestière innovante et une transformation plus poussée du bois (vision à l’horizon 2025) ; renforcer la conservation, la gestion et l’utilisation durable de la biodiversité et le partage équitable de ses avantages (Stratégie nationale biodiversité) ; gérer durablement les écosystèmes forestiers d’Afrique centrale et conformément au Traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale et instituant la commission des forêts d’Afrique centrale (COMIFAC), signé le 5 février 2005 à Brazzaville et agir contre l’exploitation forestière illégale au Gabon (Plan d’action national de lutte contre l’exploitation forestière illégale de 2013).
L’Union européenne et le Gabon confirment ainsi leur intention d’établir un dialogue politique formel et une coopération politique tant au niveau bilatéral que dans les enceintes internationales sur les questions clés liées aux forêts, telles que la conservation, la gouvernance, les chaînes de valeur, la gestion durable et la production sans déforestation. Le dialogue politique et la coopération politique seront mis en œuvre dans le cadre de ce partenariat forêt.
Objet du partenariat
Les deux parties conviennent que le partenariat devrait contribuer à : l’augmentation de la superficie des forêts protégées, restaurées ou gérées durablement ; la création d’emplois décents liés aux forêts et l’augmentation du nombre d’emplois formels directs dans l’économie forestière ; la réduction, sinon la stabilisation des taux annuels de déforestation et de dégradation des forêts naturelles10 ; l’identification d’approche promouvant le commerce légal et durable des produits de la forêt entre le Gabon et l’UE. Les objectifs ci-dessus pourraient être atteints sur la base d’une approche holistique et intégrée des forêts, considérant leurs multiples fonctions.
Pour leur part, les activités entrainant la déforestation des forêts naturelles devraient être réduites, alors que la résilience économique des forêts devrait être renforcée grâce à des chaînes de valeur améliorées et durables pour les produits et services forestiers consommables (bois, charbon de bois, produits forestiers non ligneux) et non consommables (biodiversité, écotourisme, stockage de carbone, approvisionnement en eau). Par ailleurs, le partenariat devrait s’inscrire dans la volonté des partenaires à préserver la biodiversité et les écosystèmes fragiles gabonais, au bénéfice des populations locales et en faveur des capacités de stockage de carbone des forêts.
Approche
Ce partenariat forêt sera ouvert, inclusif et transparent. Pour ce faire, les partenaires s’engagent à instaurer un dialogue politique et stratégique continu sur les questions affectant les forêts et la déforestation (comme la coordination intersectorielle, le régime foncier, les politiques commerciales telles que celles définies dans l’Accord de partenariat économique entre l’UE et l’Afrique centrale, les engagements pris au sein de l’Organisation mondiale du commerce et les dispositions incluses dans la Zone de libre-échange continentale africaine, la criminalité environnementale, les incitations fiscales, etc.).
Ils s’engagent également à impliquer tous les ministères et services de la Commission concernés, responsables des principaux domaines d’intervention (notamment de la gestion durable des forêts, de l’aménagement du territoire et du développement économique) ; assurer la participation pleine et effective de toutes les parties prenantes concernées (acteurs du secteur privé et organisations de la société civile, communautés locales, populations rurales, jeunes, femmes, etc.) à la planification et à la mise en œuvre des activités liées au partenariat.
L’adoption d’une approche fondée sur les droits favorisera l’inclusion sociale et l’égalité des chances pour les groupes les plus vulnérables ; renforcer les capacités et appuyer la formation des acteurs du secteur forestier, notamment dans la transformation locale des produits forestiers ligneux et non ligneux et le contrôle de l’impact environnemental des activités en zones forestières ; échanger sur des approches communes au sein des instances internationales et enfin communiquer en toute transparence sur la participation et la consultation des parties prenantes, les financements, les actions et les résultats.
Les principaux axes du partenariat
Au nombres de quatre, les principaux axes de ce partenariat portent sur l’amélioration de la gouvernance et de la gestion durable des forêts ; la promotion d’une économie forestière durable (produits ligneux et non ligneux) ; la mise en œuvre et rehaussement de l’ambition de la Contribution déterminée au niveau national (CDN) et enfin, l’appui à la mise en œuvre de la stratégie nationale biodiversité.
Investissements
Reconnaissant la contribution des axes de travail susmentionnés à la réalisation des objectifs de ce partenariat forestier, les partenaires coopéreront pour mobiliser les instruments financiers et d’investissement des principaux organismes de financement et d’investissement, tout en adhérant aux règles de financement durable de l’UE. L’obtention de financements supplémentaires est essentielle pour le développement de chaînes de valeur, la conservation, la restauration et la mise en place de plantations forestières.
Or, ces institutions connaissent généralement mal le secteur forestier et il est donc difficile pour les entreprises de bénéficier de prêts et de disponibilités financières. Ceci est encore plus vrai pour les petites et moyennes entreprises et pour les paysans.
Le partenariat visera à lever les obstacles au développement des investissements, y compris le manque d’accès des organisations de producteurs et des PME aux prêts à long terme et aux instruments de capitaux propres, à améliorer les connaissances et les capacités limitées des institutions financières locales en matière de diligence raisonnable dans le secteur forestier, ou à permettre l’accès des petits exploitants au financement malgré le manque de garanties : (capital propre, actifs, et titres fonciers). En collaboration avec les institutions financières de développement européennes, le partenariat devrait explorer les possibilités de soutenir des projets forestiers bancables, en particulier avec l’EFDS+.
Mise en œuvre et suivi
Dans les six mois suivant la signature du Partenariat Forêt, les partenaires devraient développer une feuille de route sur la base des principaux axes de la section 2 du présent document. Les partenaires coopèreront pour mettre en place des groupes de travail ou de coordination (un technique et un politique) pour discuter de la mise en œuvre du protocole d’accord, y compris la résolution de toute question en relation avec l’interprétation et la mise en œuvre de ce protocole d’accord. Le groupe de travail technique se réunira trimestriellement sous la présidence du chef de la coopération de la délégation de l’UE et du Secrétaire général du ministère en charge du secteur forestier.
Sa composition sera convenue conjointement lors de l’élaboration du plan de travail du Partenariat Forêt. La première réunion du groupe de travail pourrait se tenir un mois après l’élaboration de la feuille de route précédemment mentionnée. Le groupe de travail politique devrait se réunir deux fois par an, sous la coprésidence du chef de la délégation de l’UE au Gabon et du ministre en charge du secteur forestier du Gabon. La composition sera convenue lors de l’élaboration de la feuille de route.
Format
Cet instrument n’est pas destiné à créer des droits ou des obligations en vertu du droit international ou national. Aucune disposition du présent protocole d’accord ne constitue un engagement de financement de la part de l’un ou l’autre des partenaires. En outre, le présent protocole d’accord ne vise pas à représenter un quelconque engagement de la part de l’un des partenaires à accorder un traitement préférentiel à l’autre partenaire, que ce soit dans le cadre des présentes ou autrement. La coopération envisagée dans le cadre de ce protocole d’accord pourra démarrer le lendemain de sa signature par les deux Partenaires. Tout différend résultant de l’interprétation ou de l’application du présent protocole d’accord, sera réglé à l’amiable.
Avec l’Union européenne
