Annoncé il y a quelques jours par le PM, Julien Nkoghe Bekale, l’exercice de déclaration des biens des membres du gouvernement a débuté ce 19 novembre 2019.
Charité bien ordonnée commençant par soi-même, Julien Nkoghe Bekale a été le premier à s’exécuter. Il s’est ainsi rendu à la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite (CNLCEI) pour accompli ce devoir.
Au terme de cet acte, il a réitéré la détermination du gouvernement à concrétiser cette volonté du président de la République, Ali Bongo Ondimba. Laquelle vise tout simplement à éradiquer la gangrène de la corruption dans l’administration.
«Tous les citoyens dépositaires de l’autorité de l’Etat, tout secrétaire général de l’administration centrale, directeurs d’entité privée ou publique peut être entendu dès qu’il y a un soupçon de malversation ou de mauvaise gouvernance de la structure dont il est responsable. Nous faisons confiance à notre justice. La lutte contre la corruption n’a ni agenda, ni calendrier. Elle frappe à tout moment comme la mort », a déclaré Julien Nkoghe Bekale.
A la suite du Premier ministre, les autres membres du gouvernement vont se succéder devant la CNLCEI pour procéder également à la déclaration de leurs biens.
Quid de la déclaration des biens
Il est à noter que la déclaration de biens tire son fondement juridique sur un certain nombre de textes législatifs et réglementaires. Il s’agit entre autres de : la loi modifiée instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République gabonaise, de celle portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement Illicite, de la loi portant statut général de la fonction publique dans son article 43, de la loi modifiée portant code de la déontologie de la fonction publique dans son article 67, et enfin du décret fixant les modalités de déclaration de biens.
Le contenu
Dans son contenu, déclaration des biens comporte distinctement le détail des biens meubles et immeubles du dépositaire de l’autorité de l’Etat, de son conjoint et ses descendants mineurs. Elle comporte également une énumération du ou des salaires annuels, des loyers, des pensions, des immeubles bâtis ou non bâtis, des véhicules terrestres à moteur et autres véhicules. Il en est de même de toute activité supplémentaire, temporaire ou permanente, exercée en concomitance avec ses fonctions ou avec son emploi doit être mentionnée.
Une obligation légale
La déclaration de biens est une obligation légale qui incombe à tout dépositaire de l’autorité de l’Etat. Toutefois, il est précisé que cette loi s’applique à tout dépositaire de l’autorité de l’Etat. A savoir l’autorité politique, l’autorité administrative, l’agent public ainsi que tout préposé statutaire ou occasionnel de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics ou parapublics.
Par ailleurs, tout dépositaire de l’autorité de l’Etat qui s’abstient de se soumettre à la formalité de déclaration de biens instituée par cette loi est d’office démis de son emploi ou de sa charge. Cela, conformément aux règles qui régissent son statut ou la convention dont il relève.
Des sanctions
De plus, nonobstant les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prise à son encontre, tout dépositaire de l’autorité de l’Etat qui s’abstient de se soumettre à la formalité de déclaration de biens encourt une amende d’un montant allant de 50. 000 à 100. 000 F CFA par mois de retard prononcée par la CNLCEI après mise en demeure du contrevenant…
Il faut en outre préciser que tout dépositaire de l’autorité de l’Etat qui quitte ses fonctions sans présenter dans les délais sa déclaration de biens peut, sans préjudice de toute action disciplinaire ou pénale susceptible d’être engagée contre lui, se voir confisquer les biens jusqu’à décision au fond sur cette saisie.
Une mission permanente de la CNLCEI
Enfin, la réception et la conservation des déclarations de biens étant une mission permanente de la CNLCEI, le fait de ne pas faire sa déclaration de biens est considérée comme une entrave à l’action de cette institution. Alors, elle est punie d’une amende de 250 000 à 1. 000 000 FCFA et d’un emprisonnement de 6 à 24 mois (article 46 de la loi n° 003/2003 du 07 mai 2003.
Un outil de bonne gouvernance
Selon le gouvernement, la déclaration de biens est un outil pour la bonne gouvernance. Elle permet d’accroître la transparence et de prévenir l’enrichissement illicite par le suivi de l’évolution des biens de tout dépositaire de l’autorité de l’Etat. Raison pour laquelle, les dépositaires de l’autorité de l’Etat doivent se conformer à la loi en venant spontanément faire leurs déclarations de biens.
