Dans une décision rendue le 25 octobre 2019, le Conseil constitutionnel français a validé des amendes à l’encontre des transporteurs aériens et maritimes qui transportent des migrants irréguliers et les débarquent sur le territoire français.
Les Sages du Conseil constitutionnel étaient saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par Air France à l’été. La compagnie aérienne française avait été condamnée à 10 000 euros d’amendes en 2016 pour avoir transporté des passagers sans papier. Elle s’est tournée vers la justice pour contester le fondement de deux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
La loi prévoit en effet une amende (5.000 euros à l’époque des faits contestés par Air France, 10.000 euros aujourd’hui) pour le transporteur si ce dernier « débarque sur le territoire français » un étranger « non ressortissant d’un État de l’Union européenne et démuni du document de voyage » requis, par exemple un visa valide.
Seules deux exceptions à cette règle : si l’étranger a été admis au titre d’une demande d’asile qui n’est pas « manifestement infondée », ou si le transporteur a jugé que les documents présentés ne comportaient « pas d’élément d’irrégularité manifeste ».
Lors d’une première audience le 16 octobre 2019, Air France estimait que les contrôles qui sont demandés aux transporteurs excèdent largement le cadre de la détection des irrégularités «manifestes »Selon elle, l’État en profite pour déléguer des opérations de contrôle de l’immigration irrégulière, une mission régalienne qui incombe aux autorités policières. Mais les Sages ont déclaré, hier, que le code du Ceseda est « conforme à la Constitution », validant ainsi les amendes imposées aux transporteurs.
Avec Air Journal.
