Selon le Fonds monétaire international (FMI), non seulement, elles sont élevées mais elles constituent également un problème majeur pour la mobilisation des recettes non pétrolières, la gouvernance et la transparence.
Une mission d’assistance technique du FMI effectuée en 2019 a estimé le manque à gagner généré par ces exonérations à 436 milliards de FCFA en 2017, soit plus de 7 % du PIB hors pétrole.
Dans le cadre du nouveau programme paraphé récemment avec le FMI, la suppression progressive de certaines exonérations a été convenue avec les autorités, ainsi que la conduite de réformes visant à mieux contrôler et suivre les exonérations restantes.
Pour réduire l’impact de l’exonération fiscale, les autorités, avec l’appui des services du FMI, ont identifié une liste d’avantages et d’exonérations à supprimer ou à modifier (voir tableau ci -dessous) pendant la période du programme (2021–23).
Pour chaque exonération, cette liste précise l’année et le véhicule législatif (LFR ou LFI) adéquat, ces efforts devant se matérialiser par des dispositions dans la Loi de Finances annuelle. L’effet attendu de ces réformes est estimé à environ 1,8 % du PIB hors pétrole.
En outre, les autorités ont convenu d’appliquer strictement les règles régionales et nationales en la matière et de ne pas renouveler les régimes d’exonération arrivés à expiration.
Cela s’applique également aux avantages concédés aux entreprises situées dans une zone économique à régime spécial. Sur ce sujet le gouvernement conduira une étude afin de mieux superviser, harmoniser et limiter les impacts fiscaux de ces régimes.
Des actions générales visant à améliorer la supervision des exonérations restantes et à mieux encadrer le processus d’octroi de nouvelles exonérations seront également mises en œuvre.
Avant son entrée en action, toute nouvelle dépense fiscale sera examinée par une Commission spéciale, coordonnée au niveau du ministère de l’Economie et dont les avis seront rendus publics.
Les autorités appliqueront également strictement le principe du monopole fiscal du budget prévu par les directives régionales de la CEMAC, qui proscrit toutes dispositions à caractère fiscale en dehors de la Loi de Finances annuelle.
Enfin, les contrôles des administrations fiscales et douanières sur les contribuables bénéficiant d’exonérations seront systématisés et renforcés.
