Une experte des droits de l’homme de l’ONU appelle à des réformes urgentes de l’architecture de la dette internationale, affirmant que les « trois grandes » agences de notation de crédit ont une influence excessive sur les décisions de prêt, les conditions de la dette souveraine et les taux d’intérêt.
« Les agences de notation ont une énorme influence sur les attentes du marché et les décisions de prêt des investisseurs publics et privés », a déclaré Yuefen Li, experte indépendante de l’ONU sur la dette et des droits de l’homme. Dans son premier rapport au Conseil des droits de l’homme, Mme Li, a indiqué que « les précédentes crises financières et de la dette, en particulier la crise des prêts hypothécaires à risque et la crise financière asiatique, avaient déjà révélé les problèmes structurels des agences de notation ».
Et d’ajouter : « Au lieu d’avertir de l’arrivée d’une crise de la dette et de jouer un rôle de prévention, ces agences contribuent à l’exacerber », a –t-elle fait savoir. Avant de mettre en garde, « L’impact des déclassements sur les pays en développement peut être énorme ». Le rapport examine ainsi le rôle de ces agences connues comme les « big three », agences de notation de crédit. « Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch Ratings contrôlent plus de 92% du marché mondial, ce qui ne permet pas la concurrence loyale », a-t-elle rappelé.
Ces agences souffrent « de malformations de naissance, notamment de conflits d’intérêts »
Or ces agences souffrent « de malformations de naissance, notamment de conflits d’intérêts, de manque de responsabilité ou de transparence dans leurs évaluations ». a-t-elle indiqué. « Leur classification est souvent procyclique ». Cela signifie que les évaluations des notations de crédit jouent un rôle disproportionné dans les crises de la dette, comme on l’a vu au cours des dernières décennies.
L’impact négatif des classements inclus la réduction de la marge de manœuvre budgétaire de certains pays, limitant les investissements dans les domaines tels que la protection sociale, l’alimentation, la santé ou l’éducation, ainsi que des mesures pour lutter contre la pauvreté et les inégalités. « En outre, le fardeau de la dette a entraîné un recul de la protection et de la réalisation des droits humains, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels », a-t-elle insisté.
« Le plus inquiétant est que leurs évaluations ne tiennent pas compte des droits humains, exacerbant la volatilité du marché financier, réduisant l’espace budgétaire pour les investissements dans les services de santé, les vaccins ou la protection sociale lorsque cela est extrêmement nécessaire, et diminuant l’efficacité des efforts du gouvernement pour contenir la crise de la dette ». Une telle situation augmente « la souffrance de la population », a-t-elle ajouté.
Pour une réforme de l’architecture de la dette internationale
Dans ces conditions, « l’émission de notations de crédit devrait être suspendue pendant une crise, comme la pandémie mondiale de Covid-19 », a-t-elle indiqué. En effet, les marchés ont leur propre façon de réduire les risques lorsque les les données de base changent visiblement. En outre, les annonces de classement peuvent rendre difficile la mise en œuvre de mesures spéciales introduites par la communauté internationale pour contenir et résoudre les crises. « Ne pas suspendre les notations de crédit pendant ce type de situation compromettrait l’efficacité des efforts internationaux », a fait remarquer l’experte onusienne.
L’Experte indépendante a ainsi lancé un appel aux Etats et à la communauté internationale pour réformer l’architecture de la dette internationale, y compris le rôle, les critères, la transparence et la redevabilité des agences de notation de crédit. « La réforme de l’architecture de la dette internationale, y compris le rôle, les critères et le fonctionnement des agences de notation de crédit, ne peut plus être reportée, en particulier face à une profonde récession et à une crise de la dette imminente en 2021 dans plusieurs pays en développement », a-t-elle conclu.
